Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, déterminent les droits et obligations des parties. En validant sa commande sur le site Internet accessible à l’adresse « https://www.loulenn.fr », l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Nom : SAS LOULENN

Capital : 7500€

Siège social : 6, place du Pt Wilson - CS21540 - 31015 Toulouse Cedex 6

SIREN : 890640550, N° de TVA intra-communautaire FR 14 890 640 550, RCS Toulouse

SIRET : 89064055000020

Site internet : www.loulenn.fr 

Représentée par Euriel Morvézen dûment habilité(e), 

2 – OBJET DES CGV

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LOULENN et de son client dans le cadre de la vente de tout produit présenté sur le site  www.loulenn.fr.  Elles visent à définir les obligations réciproques entre le vendeur et le client. LOULENN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. 

Tout utilisateur du site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux Conditions Générales de Vente.

3 – PRODUITS

Les articles visibles sur le site www.loulenn.fr ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, LOULENN s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique. Le Client aura alors la possibilité de choisir un autre article ou d’annuler sa commande et d’être remboursé.

LOULENN s’efforce de décrire les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LOULENN ne saurait être engagée. 

4 – PRIX

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de LOULENN, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LOULENN à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute Commande.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par le Client. Les différentes modalités d'expédition figurent sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par LOULENN.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LOULENN au sein de son Site.

5 – COMMANDE

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en validant le paiement. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée au Client par tout moyen approprié et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.

6 – CONDITIONS DE PAIEMENTS

Le prix est payable comptant ou en plusieurs fois, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement Lyra Collect, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par le prestataire de paiement Lyra Collect.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

LOULENN ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par LOULENN.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que LOULENN serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, LOULENN se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

7 – LIVRAISON

Les commandes passées sur www.loulenn.fr sont préparées et expédiées dans un délai de 48 heure maximum (hors samedi, dimanche et jours fériés), sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Les envois sont ensuite transmis et pris en charge par notre prestataire logistique qui organisera l'acheminement des colis vers l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de LOULENN ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Le client est informé par mail de l’expédition de sa commande.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, LOULENN adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale. 

À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison et adresser un mail à bonjour@Loulenn.fr .

Si au bout de 5 jours ouvrés le Client n’a pas réceptionné sa commande, il devra se rapprocher du point relais choisi au moment de la commande. Si celui-ci via son service de suivi de livraison n’a aucune trace du colis il conviendra au Client d’adresser un mail au service client de la LOULENN qui ouvrira un dossier de réclamation auprès de la Poste.

8 – RETOUR & ÉCHANGE - CONDITIONS ET ETATS DES ARTICLES

8.A - CONDITIONS DE RETOUR ET D'ÉCHANGE

Conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

LOULENN veut simplifier l’expérience-utilisateur de ses articles de literie en proposant de reprendre les produits vendus pendant une durée de 60 jours calendaires. Tous les articles achetés sur le site de LOULENN peuvent donc faire l’objet d’un retour et d’un remboursement selon les conditions précisées ci-après :

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à LOULENN (LOULENN - 6, place du Pt Wilson - CS21540 - 31015 Toulouse Cedex 6 ou bonjour@loulenn.fr ) sa décision de rétractation avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

La politique de remboursement de LOULENN est valable uniquement pour les particuliers et sous les conditions suivantes : 

  • Si le Client a fait une erreur de taille ou de couleur lors de sa commande, ce dernier pourra contacter LOULENN afin de procéder à l'échange du Produit. Pour cela, le Produit ne doit avoir été ni lavé, ni utilisé par le Client.
  • Dans le cas d’un échange de taille d’un produit du même type initié par le client pour des raisons autres que celles liées à un défaut de matière ou de confection, le délai de rétractation de 60 jours calendaires est interrompu dès la validation de cet échange par le client.
  • Si Le client souhaite retourner un ou des produits d'une commande car une seconde commande identique a été passée avec un code avantage, le remboursement s'effectuera sur la commande ayant bénéficié dudit code

  • Dans le cadre d'un échange, le produit devra obligatoirement être remis au point relais avant la fin de la période d'essai (pendant les 60 jours). Dans le cas d'une absence de retour produit, après trois relances, le produit sera définitivement facturé. 

8.B - ETATS DES ARTICLES

Les produits en retour ne doivent présenter que les traces d’une utilisation normale à savoir :  

  • Le Produit doit être retourné muni de son étiquette d’origine et restitué dans son emballage d’origine ;
  • Le Produit ne doit pas avoir été lavé, ne doit pas être abîmé ou tâché et ne doit pas avoir d’odeur indésirable ;
  • Le Produit ne doit pas être personnalisé ;

Les Produits retournés et les frais de livraison seront remboursés au Client si la commande est retournée dans son intégralité.

Tout Produit qui ne respecte pas les conditions de retour énoncées au présent article ne pourra faire l’objet d’un retour.

LOULENN se réserve le droit de demander des photos des articles avant le retour. Les produits qui présentent notamment des taches trop importantes ou autres déchirures ne pourront être repris et donc remboursés. Si cette condition n'est pas respectée, entraînera le refus du retour et le non-remboursement dudit produit. 

LOULENN suggère de conserver la boite d'emballage durant la période d’essai afin de le réutiliser lors du retour; Loulenn encourage vivement à protéger les couettes, surmatelas et oreillers lors de la période d'essai afin de minimiser les risques d'endommagements des produits. 

Sera refusé par LOULENN tout article abimé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves par le client dès la livraison. Tous les retours sont contrôlés dans notre entrepôt afin de vérifier que les produits n'ont pas été endommagés. Tout article abîmé sera systématiquement renvoyé au client et ne sera pas remboursé. 

Le Client disposera de soixante (60) jours pour faire la demande de retour ou d’échange à compter de la date de réception de la commande. Le Client devra envoyer un email à l’adresse bonjour@Loulenn.fr en précisant le numéro de commande et le(s) Produit(s) à échanger. LOULENN enverra alors la procédure au Client pour imprimer le bon de retour. Une fois le(s) Produit(s) réceptionné(s), LOULENN sera alors en charge d’expédier le(s) nouveau(x) Produit(s). Les frais de livraison sont offerts par LOULENN. 

Les Produits comportant une broderie sont uniques et personnalisés. Ils ne pourront donc être ni repris, ni échangés conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés … ».

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités d'échange et de rétractation.

9 – CONFIDENTIALITÉ

Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client est régi par la CNIL et le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à LOULENN - 6, place du Pt Wilson - CS21540 - 31015 Toulouse Cedex 6 - bonjour@loulenn.fr.

Le Client peut s'inscrire à la newsletter de LOULENN et ainsi choisir d'être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters. Pour plus de détails, le Client peut se référer à la Politique de Confidentialité. 

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site internet de LOULENN et tous les éléments qui s’y retrouvent qu’ils soient visuels, textuels et sonores est la propriété exclusive de LOULENN. Toute reproduction totale ou partielle sans accord est interdite et punissable par la loi.

 11 - RESPONSABILITÉS

La responsabilité de LOULENN ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs LOULENN ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. LOULENN n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

12 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus sur le site www.loulenn.fr sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

13 - SERVICE CLIENT ET SAV

Le Client peut contacter le Service Client gratuitement par e-mail pour toute question relative à sa commande, son expédition et son suivi :

  • Par e-mail à : bonjour@loulenn.fr
  • Par courrier : LOULENN - 6, place du Pt Wilson - CS21540 - 31015 Toulouse Cedex 6