Les présentes conditions générales de vente, régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, déterminent les droits et obligations des parties. En validant sa commande sur le site Internet accessible à l’adresse « https://www.loulenn.fr », l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Nom : SAS LOULENN
Capital : 7500€
Siège social : 6, place du Pt Wilson - CS21540 - 31015 Toulouse Cedex 6
SIREN : 890640550, 
N° de TVA intra-communautaire FR 14 890 640 550, RCS Toulouse
SIREN : 89064055000012
Site internet : www.loulenn.fr 
Représentée par Euriel Morvézen dûment habilité(e), 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LOULENN et de son client dans le cadre de la vente de tout produit présenté sur le site  www.loulenn.fr.  Elles visent à définir les obligations réciproques entre le vendeur et le client. LOULENN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Les articles proposés à la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature que ce soit.

Tout utilisateur du site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux Conditions Générales de Vente.

es articles visibles sur le site www.loulenn.fr ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, LOULENN s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique. Le Client aura alors la possibilité de choisir un autre article ou d’annuler sa commande et d’être remboursé.

Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

LOULENN s’efforce de décrire les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LOULENN ne saurait être engagée. Les illustrations et photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de LOULENN ne pourra être engagée sur la base desdites illustrations / photos.

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de LOULENN, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LOULENN à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute Commande.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par le Client. Les différentes modalités d'expédition figurent sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par LOULENN.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LOULENN au sein de son Site.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs et sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la commande.

ute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en validant le paiement. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée au Client par tout moyen approprié et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.

Le prix est payable comptant ou en plusieurs fois, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement Lyra Collect, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par le prestataire de paiement Lyra Collect.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

• Paiement en plusieurs fois. Pour le paiement en plusieurs fois, LOULENN utilise la solution de paiement Alma. Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de LOULENN.

LOULENN ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par LOULENN.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que LOULENN serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par LOULENN.

En outre, LOULENN se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le Client peut choisir entre les différents modes de livraison suivants :

• Livraison en point de retrait I Mondial Relay (choix après le paiement)
• Livraison à domicile I DPD avec signature
• Livraison à domicile I Colissimo sans signature

Les commandes passées sur le site www.loulenn.fr sont préparées et expédiées dans les meilleurs délais, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé. 

La responsabilité de LOULENN ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

En cas d'achat groupé de plusieurs Produits, le délai de livraison applicable à l'ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l'un de ces Produits. Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par e-mail. 

En cas d’achat en précommande, la date de livraison approximative est indiquée sur l’e-mail de confirmation de la commande. 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est effectuée par l'envoi du ou des Produits objet de la Commande par le Vendeur. 

Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir le Vendeur. Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client est régi par la CNIL et le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à LOULENN - 1, Impasse du Mont Blanc 31200 Toulouse - bonjour@loulenn.fr.

Le Client peut s'inscrire à la newsletter de LOULENN et ainsi choisir d'être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

Le site internet de LOULENN et tous les éléments qui s’y retrouvent qu’ils soient visuels, textuels et sonores est la propriété exclusive de LOULENN. Toute reproduction totale ou partielle sans accord est interdite et punissable par la loi.

La responsabilité de LOULENN ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs LOULENN ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. LOULENN n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Les produits vendus sur le site www.loulenn.fr sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Tous les Produits fournis par LOULENN bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil

12.1 - Mise en œuvre de la garantie de conformité

LOULENN est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LOULENN, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à LOULENN par voie postale ou par e-mail, dont les coordonnées ont été communiquées dans l’article 8. 

Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217- 12 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien.

En cas d'indisponibilité des Produits à la livraison, LOULENN peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3 des CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

12.2 - Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

LOULENN est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

LOULENN n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de litige, le consommateur doit s’adresser à LOULENN par voie postable ou par e-mail aux coordonnées visées en en-tête des présentes CGV.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de TOULOUSE.

Les présentes Conditions générales définissent la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.